Arrêt du conseil d'état... qui ordonne que les redevables du droit de confirmation, qui prétendront avoir des moyens de décharge ou de modération adresseront à l'avenir au... controleur général des finances leurs pièces et mémoires pour y être fait droit... Du 24 janvier 1736
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |