Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les redevables compris aux rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du roi du 3 décembre 1743, seront... tenus, lors du premier paiement qu'ils feront, de remettre des copies collationnées des quittances de ce qu'ils auront payé pour le prêt desdits offices
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |