Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les reconnaissances délivrées par le trésorier général des colonies, en exécution de l'arrêt du 24 mars 1766, seront rapportées au sieur de Gagny, qui en délivrera de nouvelles, garnies de coupons d'intérêt à 5 pour cent — France. Conseil d'État (13..-1791)