Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les reconnaissances délivrées par le sieur Nouette, en exécution de l'arrêt du 5 janvier 1766, seront rapportées au sieur de Gagny qui en délivrera de nouvelles garnies de coupons d'interêts à 5 pour cent
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |