Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les reconnaissances délivrées par le sieur Nouette, en exécution des arrêts des 25 et 29 août et 1er septembre 1765, seront rapportées au sieur Blondel de Gagny, qui en délivrera de nouvelles, garnies de coupons d'intérêts à 5 pour cent
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |