Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances et autres comptables seront tenus, dans 6 mois, de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du Trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercice antérieur
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- impr. de C. RochetBezançon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | impr. de C. Rochet | — | — | Bezançon | Vinted |