Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs et controleurs du prêt et droit annuel seront tenus de payer, dans un mois, du jour de la signification d'icelui, la moitié des sommes pour lesquelles, ils sont compris au rôle du 30 mars dernier
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |