Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs et controleurs des consignations de toutes les cours et juridictions du royaume, seront tenus d' acquérir dans le reste de la présente année, leur part de taxations attribuées aux officiers comptables et à leurs controleurs par édit du mois de décembre 1712
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |