Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs du Comte de Toulouse, remettront ès mains des intendants et commissaires départis, les états des congés et ancrages ; et les officiers d'amirauté, les titres et mémoires en vertu desquels ils perçoivent les droits de feu
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |