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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des tailles qui auront porté au trésor royal, après le 1er janvier 1727, les sommes pour lesquelles ils ont été compris au rôle arrêté au conseil, en exécution de l'Edit d'octobre 1726, ne commenceront de jouir des deux demi-deniers de taxations rétablis par ledit Edit que dans l'année de la date de leur quittance de finance — France. Conseil d'État (13..-1791)