(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des tailles des élections de la généralité de Paris seront chargés de poursuivre le paiement de ce qui reste dû par les nobles exempts et privilégiés sur le montant des rôles du dixième du revenu des biens-fonds.)
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |