Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des restes, établis près les chambres des comptes du royaume, ou les propriétaires de ces offices, remettront leurs titres entre les mains du sieur Contrôleur général des finances
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |