Arrêt du conseil d'état... qui ordonne... que les receveurs des épices et vacations seront payés par les sous fermiers des aides des généralités de Caën... et Alençon, des 6 sols pour livre à eux attribués sur les épices et vacations... des enregistrements des baux, sous baux des aides et autres fermes
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |