Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des épices des juridictions royales remettront dans quinzaine entre les mains des commis du contrôle desdites épices un état de toutes les épices, sabatines et vacations faites par les officiers des juridictions de leur établissement depuis le mois de mars 1703
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | H. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |