Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles seront tenus de payer le quart des sommes pour lesquelles ils sont employés dans les rôles du conseil, pour la finance des Six deniers pour livre attribués aux auditeurs desdites consignations et Saisies réelles et à eux réunis par Edit de décembre 1704
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |