Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des consignations de Chatelet de Paris, seront tenus de se désaisir entre les mains de l'adjudicataire des fermes générales, du montant du droit de centième denier et six sous pour livre dus par la succession vacante du sieur Dauvin
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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