Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les quatre sols pour livré qui ont été levés et perçus sur les droits de marc d'or des offices de France, en conséquence des déclarations, arrêts et lettres patentes de Sa Majesté, continueront d'être levés et perçus sur lesdits droits de marc d'or jusqu'au dernier septembre 1738, ainsi que Sa Majesté l'a ordonné par sa déclaration du 3 avril 1732 pour ses autres droits

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