Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires ou fermiers des offices et droits anciens des contrôleurs, prud'hommes et vendeurs des cuirs, et du parisis, sol et 6 deniers, ou leurs commis, percevront par augmentation le quart desdits droits faisant le cinquième en sus à eux attribués par la déclaration du 15 novembre 1703, dont ils tiendront fidèle registre, pour en compter à Cl. Gillet, jusqu'à ce que lesdits propriétaires aient payé les sommes pour lesquelles ils sont ou seront employés dans les rôles du conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)