Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires ou fermiers des offices et droits anciens des contrôleurs, prud'hommes et vendeurs des cuirs, et du parisis sol et 6 deniers percevront par augmentation le quart desdits droits faisant le cinquième en sus à eux attribués par la déclaration du 15 nov. (déc.) 1703

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.