Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et fermiers de bacs, bateliers, pêcheurs, lavandiers, meuniers et autres seront tenus de se fournir à leurs frais des chaînes, serrures et cadenas nécessaires pour attacher leurs bateaux pendant la nuit, conformément aux arrêts — France. Conseil d'État (13..-1791)