Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et acquéreurs des nouvelles rentes des trois millions de livres constituées depuis l'année 1672 qui se trouveront en personne à l'Hotel de Ville de Paris dès le commencement du mois de janvier prochain à bureau ouvert, seront payés par préférence aux procureurs et aux domestiques — France. Conseil d'État (13..-1791)