Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires d'offices et droits supprimés qui ont fait procéder à leur liquidation en pourront recevoir le remboursement, dans les termes prescrits par l'arrêt du 8 octobre 1726, nonobstant toutes oppositions
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Imp. royale | — | 3 | Paris | Vinted |