Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des offices de greffiers des bureaux des finances, élections, greniers à sel, contrôle desdits greffes et autres feront pourvoir dans six mois personnes capables pour l'exercice desdits offices, en payant le huitième denier du prix de leur évaluation — France. Conseil d'État (13..-1791)