Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des greffes et droits supprimés par l'Edit de février 1715 jouiront des arrérages des 66000 livres de rentes créés par ledit Edit, à commencer du 1er avril 1715, quoique leurs quittances de finance et contrats soient de dates postérieures audit 1er avril

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