(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des fonds et héritages compris dans les fortifications des villes et places de l'Artois, dont l'estimation a été faite dans les procès-verbaux dressés depuis le 1er janvier 1700, seront remboursés sur l'estimation contenue auxdits procès-verbaux, sans qu'ils puissent prétendre autre chose.)

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