SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des droits établis sur les sels des provinces de Saintonge et Aunis, qui n'ont point satisfait à l'arrêt du 3 mars 1728, seront tenus de représenter leurs titres dans un mois, sinon leur fait défenses de les percevoir — France. Conseil d'État (13..-1791)