Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des droits de péages, passages, travers et autres qui se perçoivent dans les duchés de Lorraine et de Bar, seront tenus d'envoyer au Sieur Dupont, greffier de la commission des copies légalisées des titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |