Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des droits de péage sur la Seine représenteront leurs titres de propriété et les tarifs dans le 1er septembre 1717, pardevant les intendants des généralités et les grands-maîtres des eaux et forêts
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |