Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires de maisons et échoppes supprimées à Paris, remettront leurs titres à M. le contrôleur général, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui peuvent leur être dues par les commissaires du Conseil commis à cet effet
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |