Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les procès-verbaux qui ont été ou seront rendus à l'avenir, relativement aux droits dépendants de la régie générale des aides, dont la connaissance appartient aux intendants, soient valables pourvu que l'affirmation en ait été faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur rédaction, au plus tard

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