Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les privilégiés dont les exemptions sont suspendues par la Déclaration du 11 juin 1709 pourront être nommés d'office pour collecteurs et qu'ils seront taxés d'office, sans qu'ils puissent être augmentés
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |