Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les prévôts, baillis et sénéchaux d'épée, qui ont payé les sommes fixées pour posséder leurs charges à titre de survivance, jouiront des gages attribués par les arrêts et lettres patentes du 16 décembre 1759, à compter du jour de leur payement
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |