Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les présidents trésoriers de France et autres officiers des bureaux des finances seront reçus au droit annuel de l'année 1684, et pour 1685, et qui permet aux officiers desdits bureaux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement du droit annuel
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |