SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus ou propriétaires des offices de maires et de greffiers de la province du Languedoc continueront de payer l'annuel sur le même pied qu'ils l'ont payé jusqu'au rétablissement des offices municipaux. Et qu'il en sera usé de même pour les pourvus des offices de greffiers et de procureurs du roi des villes de la province de Dauphiné — France. Conseil d'État (13..-1791)