Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus et propriétaires des offices de secretaires de Sa Majesté dans les chancelleries établies près les Cours, créés depuis le 1er janvier 1689, seront tenus de payer le supplément de finance réglé par la déclaration du 1er octobre 1712, pour la confirmation du franc salé attribué auxdits offices
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |