Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus d'offices de notaires royaux du pays de Foix, seront admis au payement de l'annuel pour l'année 1754, en payant un tiers de prêt
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |