Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des sept offices de commissaires enquêteurs et examinateurs au Chatelet et Siège présidial nouvellement créé, jouiront chacun d'un minot de sel de franc-sale, ainsi que les anciens commissaires du Chatelet et en outre leur accorde à tous le droit de committimus aux requêtes de l'Hotel et du Palais

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