Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de premiers huissiers audienciers au commis à l'exercice d'iceux seront payés du droit d'appel des causes toutes les fois qu'elles seront portées aux grandes et petites audiences
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |