Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749, et sur les 2 sols pour livre de 1756, qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats, seront tenus de faire expédier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu'ils indiqueront
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |