(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des lettres de provision, les noms en blanc, des offices de procureur du roi et de greffier de corps de ville et communauté créés en chaque ville du ressort du parlement et chambre des comptes de Paris par édit de juin 1635, jouiront des droits attribués auxdits offices, à commencer du 1er janvier 1635.)
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |