Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets solidaires et engagements des interessés et commis des vivres des traités de Duhamel, seront payés des fonds destinés au payement du debet du compte de Clerc-à-maitre de ce service et par preférence au remboursement des avances desdits interessés
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |