Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets solidaires et des autres natures d'engagements pris par les interessés aux vivres de la marine, leurs caissiers ou commis pour le soutien desdits vivres pendant les années 1700, 1701, 1702, 1703, 1704, 1705, 1706, 1707, 1708 et 1709 seront tenus de les rapporter dans le cours de la présente année 1714 pour tout délai, aux caissiers généraux desdites vivres et d'en recevoir le payement en leurs récepissés controlés du sieur Moisnet l'un desdits interessés pour être employés en acquisition de rentes — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets solidaires et des autres natures d'engagements pris par les interessés aux vivres de la marine, leurs caissiers ou commis pour le soutien desdits vivres pendant les années 1700, 1701, 1702, 1703, 1704, 1705, 1706, 1707, 1708 et 1709 seront tenus de les rapporter dans le cours de la présente année 1714 pour tout délai, aux caissiers généraux desdites vivres et d'en recevoir le payement en leurs récepissés controlés du sieur Moisnet l'un desdits interessés pour être employés en acquisition de rentes
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