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Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les porteurs de reconnaissances du Caissier de la Compagnie des Indes, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois, seront déchus du sort de la loterie et ne jouiront que d'une rente viagère de 10 pour cent — France. Conseil d'État (13..-1791)