Couverture de Arrêt du Conseil d'état (qui ordonne que les porteurs de papier du Canada, de propriété Britannique, qui résident en France, prêteront le serment entre les mains du sieur de Sartine, lieutenant de police à Paris, commis à cet effet.)

Arrêt du Conseil d'état (qui ordonne que les porteurs de papier du Canada, de propriété Britannique, qui résident en France, prêteront le serment entre les mains du sieur de Sartine, lieutenant de police à Paris, commis à cet effet.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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