Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pièces de quatre sols qui se trouveront en la possession (...) de toutes sortes de personnes, même parmi les effets des parties saisies ou des personnes décédées, seront confisquées au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |