Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pensions employées dans les états des charges assignées sur les fermes seront réduites sur le pied que l'ont été celles assignées sur le trésor royal par la déclaration du 30 janvier 1717
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |