Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des rentes supprimés délivreront jusqu'au 15 mai prochain des certificats pour les arrérages des années 1712 et 1713 et qu'à commencer dudit jour, lesdits certificats seront délivrés par les payeurs réservés qui ont été ou seront commis pour payer leurs debets

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