Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries du royaume, seront employés dans les états des finances de chaque année, à raison de 450 livres sans aucune retenue du dixième
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |