Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1759, seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes les quatre sols pour livre d'icelles
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |