Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation pour l'année 1736 seront tenus de payer, outre la portée de leur taxe, les deux sols pour livre d'icelle
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |